Questions fréquentes.
Des éléments de réponse à vos questions les plus fréquentes. Ils ne remplacent pas l'analyse personnalisée de votre dossier.
J'ai des factures impayées. Que puis-je faire ?
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Avant d'agir, nous vérifions ensemble la créance (preuve, prescription), nous évaluons la solvabilité du débiteur et nous tentons une approche amiable structurée. Si elle échoue, nous choisissons la procédure adaptée en fonction du montant de la créance et de l'urgence de la situation : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
Un partenaire commercial ne respecte pas nos engagements contractuels. Que puis-je faire ?
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L'inexécution d'un contrat ouvre plusieurs possibilités : résolution du contrat, exécution forcée, demande d'indemnisation. Le choix de la stratégie dépend du contrat, des manquements constatés et de ce que vous souhaitez obtenir en priorité — continuer la relation ou y mettre fin et obtenir réparation.
Je me suis porté garant pour un proche ou pour mon entreprise. Suis-je définitivement engagé ?
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Pas nécessairement. Un engagement de caution peut être contesté pour différentes raisons. Chaque situation est différente et mérite une analyse précise avant de répondre à une mise en demeure ou d'engager un paiement.
Une saisie a été pratiquée sur mon compte bancaire / mon salaire. Que faire ?
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Le délai pour contester une saisie devant le juge de l'exécution est très court — un mois. Il est donc essentiel de réagir rapidement pour suspendre les effets de la saisie. Plusieurs motifs peuvent permettre de contester la régularité de la mesure ou d'en limiter les effets. Plus vous agissez vite, plus les options restent ouvertes.
Je reçois des courriers d'huissier que je ne comprends pas. Dois-je m'inquiéter ?
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Un acte d'huissier peut déclencher des délais très courts pour réagir, parfois sans que vous en ayez pleinement conscience. Selon la nature de l'acte (commandement, saisie-attribution, saisie immobilière, congé), les délais varient de quelques jours à plusieurs mois. Avant de l'ignorer ou de payer sans vérification, il est utile de faire analyser l'acte et les décomptes.
Mon locataire ne paie plus ses loyers. Comment récupérer mon logement ?
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La procédure d'expulsion suit des étapes obligatoires et encadrées. Selon la clause résolutoire et la nature du bail, elle passe par un commandement de payer, puis par une assignation aux fins d'expulsion. Un suivi rigoureux dès le premier impayé permet d'aller au bout de la procédure sans mauvaise surprise.
Je vais être expulsé de mon logement. Ai-je des droits ?
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Oui. Selon les cas, vous pouvez obtenir des délais de paiement, des délais avant expulsion, ou contester la procédure si elle comporte des irrégularités.
Quels sont vos honoraires ?
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Chaque collaboration fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite préalable, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat. Le mode de facturation est défini avec vous selon la nature du dossier (voir ci-dessous).
Modes de facturation
Honoraires au temps passé
Taux horaire défini à l'avance et estimation des honoraires dès la saisine. Adapté aux dossiers dont l'ampleur ne peut pas être figée.
Forfait
Pour les prestations dont le contenu est clairement délimité — consultation, rédaction d'acte, procédure type — un montant global est fixé à l'avance. Si le dossier révèle une complexité particulière, un ajustement vous est proposé avant toute diligence supplémentaire.
Honoraires de résultat
Complément variable lié au résultat du dossier, en plus de l'honoraire de base, uniquement lorsque le dossier s'y prête.
Aide juridictionnelle
Le cabinet accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.